Tribunal Administratif de Nantes, 31 octobre 2024. 2409224

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A conteste l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office, l'a assigné à résidence pour une durée d'un an dans la commune de Perpignan, lui a interdit de sortir du département des Pyrénées-Orientales et l'a obligé à se présenter tous les mardis à 9 heures au service de police aux frontières de Perpignan. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. A, auquel il incombe d'informer le tribunal administratif d'une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée, n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l'état, il n'a pas lieu pour tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales. Fait à Nantes, le 31 octobre 2024 Le président, C. CANTIÉ La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière