Cour d'appel, 17 octobre 2024. 24/12672

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/12672 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX4G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024 Date de saisine : 19 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 05 Mars 2024 Appelante : Madame [Z], [M] [H] veuve [R], représentée par Me Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0135 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008076 du 22/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A.S. EOS FRANCE Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20240568 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 1 page) Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 06 septembre 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 Octobre 2024 Vu l'absence d'observations écrites, Vu les conclusions d'appelante en date du 08 octobre 2024, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti expirant le lundi 07 octobre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 17 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties