Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Marc GAILLARD
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/08699 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5AY
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [X] [J] [H], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [Y] épouse [H], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Marc GAILLARD de la SELAS SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0962
DÉFENDEURS
Monsieur [E], [U], [C] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [F], [T], [K] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1102
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08699 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5AY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 octobre 2012, "l'indivision [W]" a donné à bail à Mme [F] [M] et M. [E] [P] un logement au 3ème étage, et une cave n°13 au sein de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 1 165 euros outre 117 euros de provision sur charges.
Selon exploit délivré le 26 décembre 2024, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y], ont donné congé à Mme [F] [M] et M. [E] [P] pour vendre l'immeuble, à effet du 11 juillet 2025 à minuit, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Selon exploit délivré le 16 septembre 2025, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] ont fait assigner Mme [F] [M] et M. [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en expulsion.
Lors de l'audience du 15 avril 2026 M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y], représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience. Par conséquent, ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
- valider le congé pour vente délivré le 26 décembre 2024 à Mme [F] [M] et M. [E] [P], et leur déchéance de tout titre d'occupation depuis le 12 juillet 2025 sur les biens loués, à savoir l'appartement situé au 3ème étage et la cave en sous sol de l'immeuble sis [Adresse 3], 3ème étage à [Localité 2],
- condamner solidairement Mme [F] [M] et M. [E] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 2 000 €, augmentée des charges, à compter du 12 juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés,
- ordonner, sans délai, l'expulsion de Mme [F] [M] et M. [E] [P] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et avec le concours de la force publique si nécessaire,
- supprimer le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix des propriétaires aux frais, risques et périls des défendeurs et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues,
- dire que si l'occupation devait de prolonger plus d'un an, à compter du 12 juillet 2025, l'indemnité d'occupation sera indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction s'il évolue à la hausse, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'effet du congé,
- débouter Mme [F] [M] et M. [E] [P] de l'intégralité de leurs demandes,
- condamner solidairement Mme [F] [M] et M. [E] [P] au paiement d'une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
- prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Ils forment leurs demandes au visa des articles 1104 et suivants du code civil et se prévalent du congé délivré le 26 décembre 2024.
Ils exposent en premier lieu venir aux droits du bailleur initial, dans la mesure où ils ont acquis les lieux de la société VPF-AIGOREP par acte notarié du 30 juin 2020, dont copie a été transmise à leur conseil dès le mois de janvier 2026. Ils soutiennent ainsi avoir qualité pour agir, ce d'autant qu'ils ont à plusieurs reprises échangé avec leurs locataires qui n'ont jamais contesté leur qualité de propriétaires. Ils estiment ainsi que cette fin de non recevoir est soulevée de mauvaise foi.
Ils précisent qu'à la suite de la mise en copropriété de l'immeuble le 12 juillet 2019, le bail en cours a été prorogé de 6 ans jusqu'au 11 juillet 2025 à minuit conformément à l'article 11-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, ils expliquent avoir fait délivrer le 26 décembre 2024 un congé pour vendre à l'échéance du bail. Cependant, les locataires ne sont pas portés acquéreurs et se sont maintenus dans les lieux, en dépit de relances et d'une proposition d'accord transactionnel prenant en compte l'état de santé de la locataire.
Les époux [H] soutiennent que leur congé est valide pour avoir été délivré plus de 6 mois avant l'échéance du bail et contenir une offre de vente dont le prix ne peut être qualifié d'équivoque. Ils précisent à cet égard qu'aucun frais d'agence n'y était prévu car il n'y en avait pas, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 3 juillet 2013). Ils ajoutent que "les frais de notaire et selon les autres conditions de droit et d'usage" sont précisés immédiatement dans le paragraphe suivant. Ils concluent que cet argument est soulevé de mauvaise foi et pour les besoins de la cause.
Ils s'opposent enfin à toute demande de délai en l'absence de démarches de relogement justifiées par les locataires, lesquels se bornent à produire une demande de logement dans le parc social.
Mme [F] [M] et M. [E] [P], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions déposées et visées par le greffier à l'audience. Par conséquent, ils demandent au juge des contentieux de la protection de :
- débouter les époux [H] de leurs demandes,
- les déclarer irrecevables pour défaut de qualité à agir,
- déclarer nul et de nul effet le congé leur ayant été délivré le 26 décembre 2024,
- déclarer que le bail les liant, à effet du 1er novembre 2012, prorogé pour une durée de six années à compter du 12 juillet 2019, s'est tacitement reconduit à compter du 12 juillet 2025 pour une durée de 3 ans, aux mêmes conditions que le bail initial,
- leur accorder, à défaut, un délai d'un an suivant la signification du jugement pour quitter les lieux,
- fixer, dans ce cas de figure, le montant de l'indemnité d'occupation à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail ,
- laisser les dépens à la charge des époux [H], et les débouter de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou à défaut, la fixer à un montant raisonnable,
- écarter l'exécution provisoire du jugement.
Ils forment leurs demandes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, 114, 122 et 124 du code de procédure civile, L412-1, L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Ils soutiennent que les demandeurs ne justifient pas de leur qualité de propriétaire selon les pièces qu'ils versent aux débats, de sorte qu'ils sont irrecevables à agir.
Ils reconnaissent que le congé leur a été délivré dans le délai de six mois avant la fin du bail. Cependant, ils soutiennent que le prix de 691 000 € "frais à la charge de l'acquéreur" est équivoque sur la nature de ces frais, dès lors qu'il ne peut s'agir des frais de notaire, et qu'il ne peut être exclu l'existence de frais d'agence, ce que les demandeurs n'ont pas précisé à l'acte. Ils ajoutent, au visa de l'article 114 du code de procédure civile, que l'imprécision sur la nature des frais et leur montant leur cause un grief dès lors qu'ils n'ont pas été mis en mesure de connaître avec certitude les conditions exactes de la vente envisagée et le montant global des sommes qu'ils auraient dû exposer dans la perspective de l'acquisition du bien.
Ils sollicitent ensuite un délai pour quitter les lieux, en ce qu'ils sont respectivement âgés de 47 et 53 ans et ont un enfant âgé de 10 ans scolarisé dans l'arrondissement ; en ce que Mme [F] [M] est actuellement en arrêt maladie longue durée à la suite d'un AVC qui s'est produit en avril 2024, et nécessite des soins ainsi qu'un environnement stable ; en ce que les loyers et charges sont réglés de sorte qu'ils ont satisfait à l'exécution de leurs obligations ; en ce qu'ils ont effectué des démarches en vue de l'obtention d'un logement social depuis le 22 janvier 2025 et visitent régulièrement des logements dans le parc privé, pour l'heure sans succès. Ils opposent que les époux [H] ne justifient d'aucun élément permettant d'apprécier leur situation personnelle. En réponse à la demande reconventionnelle de suppression du délai pour quitter les lieux, ils contestent toute mauvaise foi.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.
En l'espèce, 2024, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] justifient de la qualité de bailleurs de Mme [F] [M] et M. [E] [P] dans la mesure où les lieux figurant au bail sont désignés comme formant les lots n°9 (appartement) et 31 (cave) de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], et où ils versent aux débats une attestation notariée de vente à leur profit sur laquelle figurent les mêmes lots, datée du 30 juin 2020.
Dans ces conditions, la fin de non recevoir soulevée par Mme [F] [M] et M. [E] [P] sera rejetée.
Sur le congé délivré le 26 décembre 2024 et ses conséquences
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que " I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
[...]
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
L'article 114 du code de procédure civile précise qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
En l'espèce, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] versent aux débats le congé pour vendre, délivré par commissaire de justice le 26 décembre 2024, notifiant aux locataires leur intention de ne pas renouveler le contrat de location et leur donnant congé à la date d'échéance du bail, soit pour le 11 juillet 2025 à minuit.
Il est constant que cet acte leur a été délivré plus de 6 mois avant le terme du bail.
Ce congé, délivré pour vente de l'immeuble, comprend une offre d'achat au prix de 691 000 € et l'acte précise immédiament après le prix: "hors frais de notaire et selon les autres conditions de droit et d'usage (dont le remboursement des quotes-parts de taxe foncière prorata-temporis, des proratas de charges de copropriété du trimestre en cours au moment de la signature de l'acte, du montant du fonds de roulement relatif à la copropriété et du montant du fonds de travaux).
Le prix de vente ci-dessus mentionné est payable au comptant entre les mains du notaire lors de la signature de l'acte de vente, frais à la charge de l'acquéreur".
Il résulte de la lecture de cet acte que le prix s'entendait net vendeur, frais en sus dont le montant était déterminable pour les locataires à travers les précisions de l'acte. Aucun frais d'agence n'y est mentionné et ne pouvait d'ailleurs être mis à leur charge, de sorte que les époux [H] n'avaient pas à le préciser.
Au demeurant, il n'est justifié d'aucun grief s'agissant de l'imprécision alléguée, dès lors qu'il n'est ni invoqué ni justifié de l'intention des locataires d'acquérir le bien loué.
En conséquence, Mme [F] [M] et M. [E] [P] seront déboutés de leur demande tendant à annuler le congé leur ayant été délivré le 26 décembre 2024.
Ainsi, le congé sera validé et Mme [F] [M] comme M. [E] [P] sont devenus sans droit ni titre à occuper le logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] et ses accessoires depuis le 12 juillet 2025.
Leur expulsion sera donc ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté - laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique - de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a dès lors pas lieu d'ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux.
Jusqu'à la libération effective des lieux, Mme [F] [M] et M. [E] [P] seront tenus de verser à M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges, avec faculté d'indexation et de régularisation des charges.
A cet égard, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] seront déboutés de leur demande tendant à fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 2 000 € dans la mesure où il n'est pas justifié d'un préjudice distinct de la seule occupation des locaux dont le montant a été fixé conformément au prix du loyer fixé entre les parties.
Compte tenu de la clause de solidarité prévue au bail, cette condamnation sera solidaire entre les défendeurs.
Sur la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, Mme [F] [M] et M. [E] [P] établissent être parents d'un enfant né en 2015, actuellement scolarisé en classe de CM2 à l'école élémentaire publique de secteur.
Mme [F] [M] établit qu'elle était, au jour de l'audience, en arrêt maladie de longue durée à la suite d'un accident vasculaire cérébral ; qu'elle perçoit des indemnités journalières mais également l'allocation adulte handicapé, soit des ressources de l'ordre de 1 600 € par mois. Pour sa part, M. [E] [P] est cadre, en contrat à durée indéterminée et perçoit des ressources de l'ordre de 3 100 € par mois.
Il est constant que l'indemnité d'occupation, dont le montant charges incluses était de 1 494,87 € en juin 2025, est réglé et qu'il n'existe pas de dette locative.
Mme [F] [M] et M. [E] [P] justifient d'une demande de logement social, déposée le 22 janvier 2025 - soit moins d'un mois après la délivrance du congé pour vente - et renouvelée le 4 janvier 2026. Cette demande précise la situation de handicap de Mme [F] [M], laquelle est de nature à prioriser le traitement de leur demande.
Mme [F] [M] justifie en outre de certificats médicaux mentionnant la régularité de soins situés à proximité de son domicile et l'importance de conserver un cadre de vie stable pour son état de santé.
L'ensemble de ces éléments établit la bonne foi de Mme [F] [M] et M. [E] [P] tant dans l'exécution de leurs obligations contractuelles pendant la durée du bail, que dans la recherche d'une solution de relogement à compter de la délivrance du congé pour vente.
Par ailleurs, les époux [H] ne font valoir aucune situation particulière. L'acte de vente renseigne que M. [H] est cadre dirigeant, que Mme [H] est chercheur et qu'ils résident dans le [Localité 3].
Compte tenu de la situation de famille des défendeurs en particulier la scolarisation d'un enfant de 10 ans dans le secteur géographique de l'immeuble, de l'état de santé de Mme [F] [M], de l'absence de dette locative et des démarches entreprises par les défendeurs aux fins de relogement, sans qu'il ne soit invoqué ou justifié par les demandeurs de circonstances particulières justifiant une vente imminente des lieux, il sera fait droit à la demande de délai supplémentaire formée par Mme [F] [M] et M. [E] [P], dans la limite de dix mois. Par voie de conséquence, les époux [H] seront déboutés de leur demande tendant à supprimer le délai prévu par L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour quitter les lieux.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [F] [M] et M. [E] [P], qui succombent principalement à l'instance, supporteront la charge des dépens in solidum. Ces dépens ne comprendront pas les frais de congé, qui résultent d'un choix des bailleurs de mettre fin au bail et dont la loi permet la remise en main propre, sans frais.
Mme [F] [M] et M. [E] [P] seront en outre condamnés, in solidum, à payer à M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] une somme qu'il est équitable de fixer à 1 000 € au titre de leurs frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
La solution apportée au litige ne justifie pas de déroger au principe posé par l'article 514 du code de procédure civile, en application duquel la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y], élevée par Mme [F] [M] et M. [E] [P] ;
DIT régulier le congé délivé par M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] le 26 décembre 2024 à Mme [F] [M] et M. [E] [P], portant sur le logement situé au 3ème étage et la cave n°13 de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;
DIT que Mme [F] [M] et M. [E] [P] sont devenus sans droit ni titre à occuper le logement et ses accessoires sis [Adresse 3] à [Localité 2] depuis le 12 juillet 2025 ;
DÉBOUTE M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] de leur demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
ACCORDE à Mme [F] [M] et M. [E] [P] un délai supplémentaire de dix mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente décision, et dit que le commandement de quitter les lieux, visé à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne pourra pas intervenir avant la fin de ce délai supplémentaire ;
DIT qu'à défaut pour Mme [F] [M] et M. [E] [P] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] pourront faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [M] et M. [E] [P] en tant que de besoin, à payer à M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y], ensemble, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges, et ce à compter du 12 juillet 2025 jusqu'à libération effective des lieux ;
DIT que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;
DÉBOUTE M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y] du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Mme [F] [M] et M. [E] [P] aux dépens de l'instance, les frais de congé en étant exclus,
CONDAMNE in solidum Mme [F] [M] et M. [E] [P] à payer à M. [X] [H] et son épouse Mme [Z] [H] née [Y], ensemble, la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire attachée, de droit, au présent jugement.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière, le 25 juin 2026.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection