Cour de cassation, 06 octobre 2009. 08-14.232

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2009 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix en Provence le 11 octobre 2007, au profit de la société Comimpex alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mars 2009 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Elle Esse Di Caporicci Nello & C aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf.