Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/01744

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 23/01744 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKH7 N° RG 23/01744 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKH7 Copie conforme délivrée le 21 Décembre 2023 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 21 Décembre 2023 à 11h23. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE INTIME Monsieur [N] [F] né le 07 Septembre 1993 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Abdoul wahab ABDOULAYE MOUSSA, avocat au barreau de NICE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 21 décembre 2023 à 18 heures par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Ida Farkli, greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ;  Le 08 août 2022 Monsieur [N] [F] a fait l'objet d'une interdiction du territoire national de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille. Le 16 décembre 2023 le préfet du Var a pris un arrêté fixant le pays de destination à l'encontre de Monsieur [N] [F], notifié le 18 décembre 2023 à 08h57. La décision de placement en rétention a été prise le 16 décembre 2023 par le préfet de Var et notifiée le même jour à 18 décembre 2023 à 08h57. Par ordonnance du 21 Décembre 2023 à 11h23 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de Var tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [N] [F]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 21 décembre 2023 à 11h55. Le 21 décembre 2023 à 15h09 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 21 décembre 2023 à 15h09 ont été faites à : - Monsieur [N] [F] à 15h21 - Me Abdoul wahab ABDOULAYE MOUSSA, avocat au barreau de NICE à 15h09 - M. le préfet du Var à 15h09 Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 15h09 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [N] [F] n'a aucune garantie de rerpésnetaion et présente un emenace à grave à l'ordre public . Il résulte de la procédure que Monsieur [N] [F], dépourvu de passeport en cours d e validité qu'il est sans domicile fixe sur le territoire national et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives ; que par ailleurs, il est très défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits de vols, de détention de stupéfiants et de violence aggravée qu'il existe des risques de réitération des faits constituant une menace à l'ordre public ; Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [N] [F]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 22 décembre 2023 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix en Provence - [Adresse 8] [Localité 3] Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier, Le président, COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 21 Décembre 2023 Maître Abdoul wahab ABDOULAYE MOUSSA, avocat au barreau de NICE N° RG : N° RG 23/01744 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKH7 OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [N] [F] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 21 Décembre 2023, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 21 Décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du 22 décembre 2023 à 9h30 [Adresse 8] Le Greffier