Cour de cassation, 16 octobre 2014. 13-22.832
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-22.832
Date de décision :
16 octobre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... et la société La Paillote se sont pourvues le 9 août 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2013 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans un litige les opposant à la commune de Terre-de-Haut ;
Qu'à la date du 10 juin 2014 elles ont déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 2014, date du dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... et à la société La Paillote de leur désistement de pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille quatorze.
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