Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/05061

N° RG 24/05061 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGJS 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 24/05061 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGJS N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [O] [D] [H] [K] épouse [D] C/ SASU CHP RENOVATION Grosse Délivrée le : à SELARL ACT Me Caroline CASTERA-DOST + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [O] [D] né le 1er Décembre 1982 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [H] [K] épouse [D] née le 02 Septembre 1981 à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SASU CHP RENOVATION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julie AMIGUES de la SELARL ACT, avocats au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 10 Juin 2024 par Monsieur [O] [D] et par Madame [H] [D] née [K] à l’encontre de la SASU CHP RENOVATION ; Vu les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ; Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 06 et 30 Septembre 2024 ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS une médiation judiciaire, DÉSIGNONS en qualité de médiateur : BORDEAUX MÉDIATION [Adresse 1] [Localité 5] qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision, FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à BORDEAUX MÉDIATION à la somme de 100€ TTC, FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800€ TTC, DISONS que Monsieur [O] [D] et Madame [H] [D] née [K], d’une part, et la SASU CHP RENOVATION, d’autre part, devront verser à BORDEAUX MÉDIATION la somme de 450€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur, DISONS que BORDEAUX MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision, RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation, DISONS que BORDEAUX MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation, DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995, DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 6] DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose, DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, MAINTENONS l’ordonnance de clôture et la date d’audience de plaidoirie pour le surplus des demandes, RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,