Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 22/12617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me PIGALLE, Me BURGUET, Me ROSANO ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/12617 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWHA N° MINUTE : Assignation du : 19 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [K] [L] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] Le Cabinet [B] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2171 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, la société MODERN’IMM GESTION IMMOBILIERE [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0039 S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 02 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024, avancé au 10 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [R] sont propriétaires de deux lots, un appartement duplex avec terrasse situé au 1er et 2ème étage et un appartement situé au rez-de-chaussée au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. En 2013, la société [Localité 6] HABITAT a procédé à la démolition d'un mur voisin de la copropriété. Plusieurs fuites ont alors été constatées sur les installations sanitaires de M. [R]. Une procédure de référé préventif a été initiée par [Localité 6] HABITAT préalablement à ces travaux, M. [X] ayant été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 23 janvier 2013. M. [X] a rendu son rapport d'expertise le 25 juillet 2016. Par ordonnance de référé du 10 juillet 2015, les époux [R] ont été déboutés de leurs demandes de désignation d'un expert judiciaire et de provision au titre de leurs prétendus préjudices matériel et de jouissance de leurs biens. Par acte d'huissier délivré le 19 et 20 octobre 2022, les époux [R] et le cabinet [B] [R] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] ainsi que son assurance AXA France IARD aux fins d'engager sa responsabilité de la survenance de dégâts des eaux. La société AXA France IARD a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité. L'affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l'audience du 02 septembre, puis mise en délibéré au 15 octobre suivant, avancé au 10 septembre 2024. Par message RPVA du 03 septembre 2024, le conseil des consorts [R] a sollicité la réouverture des débats, pour pouvoir conclure en réplique utilement, et le renvoi de l'incident à une prochaine audience de mise en état. Par message RPVA du même jour, le conseil de la société Axa a indiqué s'y associer ; le conseil du syndicat des copropriétaires a également acquiescé à la demande de réouverture des débats par message RPVA du 4 septembre suivant. MOTIFS DE LA DÉCISION Compte-tenu des motifs graves, d'ordre personnel, évoqués au soutien de la demande de réouverture des débats, et dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'y faire droit, le tout selon des modalités ci-après indiquées. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel, ORDONNONS la réouverture des débats de l'incident engagé par la SA AXA France Iard, RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 02 décembre 2024 à 10h10 pour plaidoiries sur incident, avec dernières écritures sur incident des parties à produire sous RPVA avant le 26 novembre 2024, REJETONS toutes autres demandes, Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2024. La Greffière La Juge de la mise en état