Cour de cassation, 25 mai 1976. 74-10.841

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE D'UN TERRAIN DE 3 062 METRES CARRES QUE LES EPOUX X... AVAIENT CONSENTIE A BRON PAR ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1957, POUR LE PRIX DE 600 000 ANCIENS FRANCS ; QUE BRON A OPTE POUR LE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ; QU'HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A FIXE A 172 000 FRANCS LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, L'ACQUEREUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 86 000 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QU'IL A ADOPTE LE CHIFFRE DETERMINE PAR L'EXPERT Y... REFERENCE AUX PRIX DE VENTE DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE DU TERRAIN EN CAUSE, CONSIDERANT QUE CELUI-CI POUVAIT ETRE DIVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUSTE PRIX DOIT ETRE DETERMINE EN CONSIDERATION DE L'ETAT ET DE LA CONSISTANCE DU BIEN A L'EPOQUE DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A DETERMINER LE JUSTE PRIX MAIS A FIXER, D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, LE MONTANT DU SUPPLEMENT A VERSER PAR L'ACQUEREUR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1611 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VENDEUR DOIT ETRE CONDAMNE AUX DOMMAGES-INTERETS S'IL RESULTE UN PREJUDICE POUR L'ACQUEREUR DU DEFAUT DE DELIVRANCE AU TERME CONVENU ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE PAR LAQUELLE BRON RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX X... EN SONT TOUJOURS DETENTEURS, ENONCE QUE CEUX-CI ONT PU S'ESTIMER FONDES A RETENIR LE TERRAIN VENDU EN GARANTIE DE LEURS DROITS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UNE DEMANDE EN RESCISION D'UNE VENTE N'AUTORISE PAS LES VENDEURS A SE DEGAGER, DE LEUR PROPRE AUTORITE, DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QU'ILS AVAIENT CONTRACTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.