Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 23/10637

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/10637 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHYG Numéro de minute : S.C.I. DU BASSIN NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaus dûment domiciliés en cette qualité audit siège social. Représentant : Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0231 C/ S.A.S. APRIL Représentant : Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0007 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, le juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 11 Septembre 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, [Adresse 1] MEE 21/02/2025 : clôture et fixation à l'audience juge unique du 11 septembre 2025 Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 21 Février 2025, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, Me Sophie GUILLOT-TANTAY