Tribunal Administratif de Nice, 23 octobre 2024. 2302252

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaire (CROUS) de Nice-Toulon a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2- Il ressort des pièces du dossier que l'administration a accordé à Mme A B la bourse d'enseignement supérieur qu'elle souhaitait. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au CROUS de Nice-Toulon. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille. Fait à Nice le 23 octobre 2024. Le Président de la 3ème chambre Signé O. Emmanuelli La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation le greffier 230225