Tribunal Administratif de VERSAILLES, 27 février 2024. 2303969
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2303969
Date de décision :
27 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de 28 points sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés à la suite des infractions commises les 27 avril et 27 juin 2012.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 27 février 2024.
La magistrate désignée,
signé
Virginie Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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