Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/07484

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle HUGUES rectifie le jugement du 04 juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/1796 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07484 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SGP NUMERO RG INITIAL : 24/1796 Requête en rectification du : 12 juillet 2024 N° MINUTE : 2 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDEURS Madame [H] [C] épouse [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Madame [D] [C] épouse [Y], [Adresse 6] [Localité 11] Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [X] [C] [Adresse 7] [Localité 18] QUEBEC (CANADA) Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [U] [C] [Adresse 9] [Localité 16] Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Madame [I] [C] épouse [J] [Adresse 8] [Localité 14] Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Monsieur [A] [C] [Adresse 4] [Localité 17] (BELGIQUE) Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Madame [K] [C] épouse [E] [Adresse 15] [Localité 13] Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS Madame [L] [C] [Adresse 5] [Localité 10] Ayant pour avocat Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 12] COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. JUGEMENT non qualifiée et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 24 septembre 2024 Au terme d’une requête reçue le 19 juillet 2024, Madame [H] [C] épouse [B] [Z], Madame [D] [C] épouse [Y], Monsieur [X] [C] , Monsieur [U] [C], Madame [I] [C] épouse [J], Monsieur [A] [C], Madame [K] [C] épouse [E], Madame [L] [R] [W] 667336704 ont souhaité voir le jugement rendu par ce tribunal 4 juillet 2024 en ce qu’il comporte une omission de statuer dans le dispositif de la décision en page 4 lequel doit être modifié en y insérant : « Condamne Monsieur [T] [P] à payer à Madame [H] [C] épouse [B] [Z], Madame [D] [C] épouse [Y], Monsieur [X] [C] , Monsieur [U] [C], Madame [I] [C] épouse [J], Monsieur [A] [C], Madame [K] épouse [E], Madame [L] [C] épouse [S] la somme de 26 677,43 € avec intérêts au taux légal à KAZUBEK Jean-Claude 667336704 compter de la présente décision représentant la dette locative arrêtée à décembre 2023». Il a été également demandé qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute jugement et des expéditions qui seront délivrées. MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L’alinéa 2 de ce même texte énonce que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties , ou par requête commune .Il peut se saisir d’office. Il appert que la requête en rectification d’erreur matérielle est justifiée ; qu’il convient donc compléter le dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 04 juillet 2024 en y ajoutant : « Condamne Monsieur [T] [P] à payer à Madame [H] [C] épouse [B] [Z], Madame [D] [C] épouse [Y], Monsieur [X] [C] , Monsieur [U] [C], Madame [I] [C] épouse [J], Monsieur [A] [C], Madame [K] épouse [E], Madame [L] [C] épouse [S] la somme de 26 677,43 € avec intérêts au taux légal à KAZUBEK Jean-Claude 667336704 compter de la présente décision représentant la dette locative arrêtée à décembre 2023». Toutes les autres dispositions de la décision demeurent inchangées. PAR CES MOTIFS Statuant en rectification d’erreur matérielle, dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile. JUGE qu’il convient de compléter le dispositif du jugement rendu par ce tribunal le 04 juillet 2024 en y ajoutant : « Condamne Monsieur [T] [P] à payer à Madame [H] [C] épouse [B] [Z], Madame [D] [C] épouse [Y], Monsieur [X] [C] , Monsieur [U] [C], Madame [I] [C] épouse [J], Monsieur [A] [C], Madame [K] épouse [E], Madame [L] [C] épouse [S] la somme de 26 677,43 € avec intérêts au taux légal à KAZUBEK Jean-Claude 667336704 compter de la présente décision représentant la dette locative arrêtée à décembre 2023». JUGE que toutes les autres dispositions de cette décision demeurent inchangées. JUGE que la décision rectifiée doit être mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance. Elle est notifiée comme le jugement. Laisse les dépens la charge du Trésor Public. Ainsi fait et jugé le 24 septembre 2024. La greffière, Le juge,