Cour d'appel, 21 juin 2023. 22/02791

21/06/2023 N° RG 22/02791 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5HT Décision déférée - 08 Juin 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS -20/00515 [Y] [W] C/ [M], [S] [T] S.A.S. FORUM DE L'AUTO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°81/2023 *** Le vingt et un Juin deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Hervé RENIER de la SCP PERES-RENIER-ALRAN, avocat au barreau d'ALBI INTIMÉS Monsieur [M], [S] [T], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Denis LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PAU S.A.S. FORUM DE L'AUTO, demeurant [Adresse 2]/FRANCE Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Henri MOURA, avocat plaidant au barreau de PAU ****** Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Saint Gaudens en date du 8 juin 2022. Vu la déclaration d'appel de M. [W] en date du 21 juillet 2022 intimant M. [T] et la SAS Forum de l' Auto. Vu l'avis du 26 septembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Vu la constitution de Me Sorel pour M. [T] en date du 2 août 2022. Vu les conclusions de l'appelant en date du 19 août 2022. Vu l'ordonnance du premier président en date du 7 décembre 2022 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Vu la constitution de Me Bayle Besson pour la SAS Forum de l'Auto en date du 27 janvier 2023. Par conclusions du 7 mars 2023 Me Bayle Besson pour la SAS Forum de l'Auto a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de caducité de la déclaration d'appel en ce que les conclusions de l'appelant n'ont pas été signifiées dans les délais des articles 908 et 911 du code de procédure civile. Il sollicite l'allocation de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 14 avril 2023 M. [W] conclut au débouté de la demande aux motifs que': - la déclaration d'appel a été signifiée à la SAS Forum de l'Auto non encore constituée le 6 octobre 2022, - ses conclusions d'appelant ont été signifiées à Me Bayle Besson dès sa constitution le 15 février 2023 pour la SAS Forum de l'Auto, - la caducité de la déclaration d'appel constitue une sanction dictée par un formalisme excessif dès lors que la SAS Forum de l'Auto avait une parfaite connaissance de l'appel'; - il n'est donc justifié d'aucun grief ou préjudice mais au contraire c'est l'accès au juge qui est empêché. Monsieur [T] s'en rapporte à justice sur la question de la caducité partielle de la déclaration d'appel. SUR CE L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Et en application de l'article 911 ce délai est prorogé d'un mois lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans une procédure avec représentation obligatoire comme en l'espèce. Toutefois la sanction du manquement à cette règle est sanctionné également par la caducité de la déclaration d'appel. Il s'agit par cette signification d'appeler l'intimé à la procédure, de l'inviter à constituer avocat et de l'informer du délai pour conclure et des sanctions qui s'attachent au fait de ne pas comparaître ou de ne pas conclure dans le délai imparti. Cette sanction n'est pas disproportionnée au but d'efficacité et de célérité poursuivi par les règles de la procédure civile en appel avec représentation obligatoire'; elle est conforme aux exigences d'un procès équitable et le principe de proportionnalité est respecté dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à l'accès au juge. En l'espèce, M. [W] a déposé ses conclusions au fond le 19 août 22 dans les trois mois de la déclaration d'appel du 21 juillet 2022. Toutefois, alors que la SAS Forum de l'Auto n'était pas encore constituée, il ne les lui a pas signifiées dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois, soit avant le 22 novembre 2022. Dès lors la notification du 15 février 2023 à l'avocat constitué le 27 janvier 2023 ne saurait valoir régularisation. Dès lors, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de la SAS Forum de l'Auto en l'absence d'indivisibilité du litige, s'agissant de ventes successives. L'affaire étant en l'état d'être jugée, il convient d'en ordonner le renvoi à l'audience de la cour statuant en formation de conseiller Bi- rapporteur avec clôture des débats. PAR CES MOTIFS - Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la SAS Forum de l'Auto. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [W] à verser à la SAS Forum de l'Auto la somme de 1200€. - Condamnons M. [W] aux dépens d'appel relatifs à la SAS Forum de l'Auto. - Maintenons le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 11 octobre 2023 à 14h00 avec cloture de l'instruction fixée au 25 septembre 2023, comme visé à l'avis du 14 décembre 2022. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état I.ANGER C.BENEIX-BACHER