Cour administrative d'appel de Douai, 08 novembre 2022. 22DA02174
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Douai
Numéro de pourvoi :
22DA02174
Date de décision :
8 novembre 2022
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Vu le code de justice administrative ;
1. La requête, enregistrée sous le n° 22DA02174 constitue en réalité le double de la requête présentée par le préfet du Nord et enregistrée sous le n° 22DA02158. Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 22DA02158.
ORDONNE :
Article 1er : La production n° 22DA02174 sera rayée du registre du greffe pour être jointe à la requête n° 22DA02158.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.
Fait à Douai, le 8 novembre 2022.
La présidente de la cour,
Signée
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,N. Massias
Bénédicte GOZE
3
N°22DA00709
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