Cour de cassation, 13 mai 1998. 97-85.339

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ES-SABBAOUI ou ES X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour la contravention de violence a déclaré irrecevable son opposition à un précédent arrêt ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, irrecevable l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt du 24 mars 1997, rendu contradictoirement, en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, après que le prévenu et son avocat aient eu la parole ; Que, dès lors, le moyen, qui, en partie manque en fait, et qui par ailleurs, se borne à remettre en cause la régularité du bien-fondé de décisions judiciaires antérieures, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;