Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/03214

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/03214 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPWK MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 25 Octobre 2024 Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte Monsieur [M] [D] né le 16 Mars 1983 à [Localité 2] représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [X] [K] date du 26 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [M] [D] à compter du 26 septembre 2024 à 16 h 16; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [M] [D] en date du 19 octobre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 25 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [M] [D] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [P] [U] du 25 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [M] [D] doit être prolongée et que Monsieur [M] [D] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat. Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC à 14h33 ; Vu les conclusions de Me Julie MAILLARD, pour Monsieur [M] [D]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [D] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 13 octobre 2020. Monsieur [M] [D] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 26 septembre 2024 à 16 h 16. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses conclusions, Me Julie MAILLARD représentant Monsieur [M] [D] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [Z] [S], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 25 octobre 2024 à 12 h 30 soit au plus tard 24h avant un délai de 7 jours écoulé depuis la dernière décision de prolongation du juge des libertés et de la détention. Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement. Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Monsieur [M] [D] a été hospitalisé sous contrainte le 13 octobre 2020 à l'EPS [1] , à la suite de troubles du comportement avec agitation psychomotrice et hétéroagressivité. Dans le cadre de cette hospitalisation il a été placé à l'isolement le 26 septembre 2024 à 16h16. Par ordonnance en date du 19 octobre 2024 à 13h50, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure en raison d'un patient désorganisé avec des moments d'impulsivité et risque de passage à l'acte hétéro agressif. Il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête , en date du 25 octobre 2024 à 11 heures 49 que le patient nécessite un protocole d'isolement la nuit en raison d'un risque de fugue. Que le patient présente un état clinique "psychotique très déficitaire, très à risque de comportement agressif" (Certificat médical en date du 24 octobre 2024 à 19h48). Qu'il résulte de l'évaluation médical en date du 24 octobre 2024 à 12h20, que Monsieur [M] [D] présente un comportement imprévisible avec risque hétéro-agressif. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement. Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [M] [D] ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 25 Octobre 2024 à heures ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République