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Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/02460

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/02460

Date de décision :

24 juin 2025

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Texte intégral

- N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/569 N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ; Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.D.C. DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet SARL UNITIA ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 3] représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L. CITYA MONTEVRAIN dont l’enseigne et le nom commercial est “CITYA VAL D’EUROPE” [Adresse 4] représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant **** Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [B] [Y] en qualité de médiatrice; Vu le courrier de Madame [B] [Y] en date du 16 juin 2025 ; La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état. PAR CES MOTIFS RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30 ; RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

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