Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/02460
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02460
Date de décision :
24 juin 2025
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- N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/569
N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02460 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRCG ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le cabinet SARL UNITIA ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 3]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CITYA MONTEVRAIN dont l’enseigne et le nom commercial est “CITYA VAL D’EUROPE”
[Adresse 4]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI de la SELEURL SKR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 20 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [B] [Y] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [B] [Y] en date du 16 juin 2025 ;
La mesure de médiation n’a pas abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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