Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/00061

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 28 mars 2024 N° RG 23/00061 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQI4 - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION plaidant par Me Isabelle CLOTAGATIDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBITEUR SAISI Société SEQUOIA [Adresse 2] [Localité 5] ni comparante, ni représentée, ********************************* **************************** ************************** DESCRIPTION DU BIEN Un ensemble immobilier situé [Adresse 4] [Localité 5], figurant au cadastre section HY n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 23a 22ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente. PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 30 juin 2023 à la S.C.I. SEQUOIA, et publié le 30 août 2023 au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion sous la référence Volume 9744P31 n°82, La BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 4] [Localité 5], figurant au cadastre section HY n° [Cadastre 1] pour une contenance de 23 ares 22 centiares. Par jugement du 25 janvier 2024, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 14 mars 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 19 et 26 février 2024, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 27 février 2024. La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 295 000 €. Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication. Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 963,15 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à à l’adjudication de l’immeuble. Durant les premières 90 secondes, Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION, a enchéri à la somme de 296 000 €. Le délai imparti s’est écoulé sans que cette offre ait été couverte. Avant l’issue de l’audience, Me Robert FERDINAND a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir Madame [T] [I] [M] [D]. DISPOSITIF Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 31 octobre 2023, Vu le jugement d’orientation du 25 janvier 2024, ADJUGE à Madame [T] [I] [M] [D], l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du ; - pour le prix de 296 000 euros, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 963,15 €, RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 28 mars 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION