Cour d'appel, 13 juin 2022. 22/02186

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 22/02186 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3HR N° de minute : 143/2022 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. X se disant [J] [O] né le 02 Octobre 2001 à SOUSSE (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 28 avril 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. X se disant [J] [O] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 8 juin 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [J] [O], notifiée à l'intéressé le même jour à 09 h 45 ; VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 09 juin 2022, reçue et enregistrée le même jour à 14 h 57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [J] [O] ; VU l'ordonnance rendue le 10 Juin 2022 à 10 h 12 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [J] [O] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 10 juin 2022 à 09 h 45 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [J] [O] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 Juin 2022 à 13 h 50 ; VU la proposition de la préfecture du Bas-Rhin par voie électronique reçue le 10 juin 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; VU les avis d'audience délivrés le 10 juin 2022 à l'intéressé, à Maître Flavien SCHRAEN, avocat de permanence, à Madame [C] [Z], interprète en langue arabe assermentée, à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 10 juin 2022, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 13 juin 2022 qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. X se disant [J] [O] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [C] [Z], interprète en langue arabe assermentée, Maître Flavien SCHRAEN, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté, via un écrit motivé et signé, par Monsieur X se disant [O] [J] le 10 juin 2022 (à 13h50) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 juin 2022 (à 10H12) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel Monsieur X se disant [O] [J] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 10 juin 2022 ayant prolongé la rétention pour une durée de 28 jours à compter du 10 juin 2022. S'agissant de la prolongation de la rétention -  Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'. Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel. En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ». Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h. Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel sont donc recevables. - sur l'irrégularité de la requête en prolongation Monsieur X se disant [O] [J] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant signé la requête en prolongation était bien compétente pour le faire, donc titulaire d'une délégation de signature, mais également de ce que la mention des empêchements éventuels des autres délégataires de signature figurait bien dans l'acte. Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin publié le 4 mars 2022) que Madame [V], secrétaire administrative, signataire de la requête en prolongation du 9 juin 2022, a régulièrement reçu délégation de signature publiée pour ce faire, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes. De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang. Ce moyen sera donc rejeté. - sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence Monsieur X se disant [O] [J], qui a déclaré devant le juge des Libertés et de la détention ne pas savoir de quelle nationalité il serait, soutient disposer d'un hébergement stable chez Monsieur [R] 5 rue de la Scierie à Saverne mais il n'en a pas justifié. Par ailleurs, il n'a pas préalablement remis un passeport ou un document d'identité en cours de validité à un service de police. Dès lors, les conditions d'une assignation à résidence judiciaire telles que visées à l'article L 743-13 du CESEDA ne sont pas réunies. Il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [J] [O] recevable en la forme ; au fond, le REJETONS ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 10 Juin 2022 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. X se disant [J] [O] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 13 Juin 2022 à 12 h 25, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Flavien SCHRAEN, conseil de M. X se disant [J] [O] - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé. Le greffier,Le président, reçu notification et copie de la présente, le 13 Juin 2022 à 12 h 25 l'avocat de l'intéressé Maître Flavien SCHRAEN Présent l'intéressé M. X se disant [J] [O] né le 02 Octobre 2001 à SOUSSE (TUNISIE) Comparant par visioconférence l'interprète Madame [C] [Z] l'avocat de la préfecture Non comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de GEISPOLSHEIM pour notification à M. X se disant [J] [O] - à Maître Flavien SCHRAEN - à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. X se disant [J] [O] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé