Cour de cassation, 12 février 1970. 69-60.096

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE X..., DELEGUE REGIONAL DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET INSTITUTIONS SOCIALES CFDT, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS QUI A DIT IRREGULIERE ET A ANNULE LA DESIGNATION DE Y... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, DEFENDERESSE AU POURVOI, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE POURVOI FAUTE D'INTERET DE X... ES QUALITES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DESIGNATION DE Y... AVAIT ETE NOTIFIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE PAR X... ES QUALITES DE DELEGUE REGIONAL DU SYNDICAT CFDT DE LA NIEVRE, ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE ASSIGNE AINSI QUE Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN NULLITE DE CETTE DESIGNATION ; QU'IL A DES LORS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI EN A PRONONCE LA NULLITE ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3,8 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE ETANNULER LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 2 AVRIL 1969 PAR X..., REPRESENTANT LE SYNDICAT REGIONAL CFDT DE LA SECURITE SOCIALE, DE Y..., DIRECTEUR DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA NIEVRE, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CFDT AUPRES DE CETTE CAISSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE SUR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CET ORGANISME, QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT N'EXISTAIT PAS ENCORE DE L'AVEU MEME DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT, ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT POSSIBLE QUE SI LE SYNDICAT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT CONSTITUE UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, CE QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE FAIT EN L'ESPECE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT RELEVE QUE X... AVAIT SOUTENU A LA BARRE QUE LA SECTION SYNDICALE CFDT ETAIT EN VOIE DE FORMATION, QUE SA CREATION AVAIT ETE ENVISAGEE DES LE DEBUT DU MOIS DE MARS 1969 ET QUE S'IL NE POUVAIT DIVULGUER SA COMPOSITION, ELLE AVAIT UNE EXISTENCE SUFFISANTE, LA DESIGNATION DE Y... COMME DELEGUE L'ATTESTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT EGALEMENT ETE PRETENDU QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LAISSAIT SUBSISTER LES CONVENTIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES ET QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE DELEGUE SYNDICAL AVAIT TOUJOURS EXISTE SANS LIMITATION DANS LA PROFESSION ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS MEMES QUE LA SECTION SYNDICALE AVAIT ETE EN FORMATION AU COURS DU MOIS PRECEDENT, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ETAIT LA JUSTIFICATION MEME DE LA CONSTITUTION, LAQUELLE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, NI AU MOYEN PRIS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS, LE 26 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES