Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 23/18120 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQBF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023
Date de saisine : 23 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F01137 rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 27 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S. COMECA INDUSTRIES, représentée par Me Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0207
Intimées :
S.C.P. [S] & [W] prise en la personne de Maître [Z] [W] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société RISA, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
S.A.S. RISA agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023523
SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] [I], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS RISA, domicilié [Adresse 1] (France)
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. COMECA INDUSTRIES du 09 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bordeaux du 27 octobre 2023 ;
L'appelante, la S.A.S. COMECA INDUSTRIES s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 29 août 2024 ;
La S.C.P. [S] & [W], la S.A.S. RISA et la SCP BTSG ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond dans la présente instance ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. COMECA INDUSTRIES ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 10 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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