Tribunal Administratif de Montreuil, 12 décembre 2023. 2111376

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 10 août 2021 et le 26 octobre 2022, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OESB, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 45 041, 81 euros, au titre des années 2011 et 2012 ; 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense enregistrés respectivement le 11 février 2022 et le 22 mai 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2023, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OESB déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces de dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2023, la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OESB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OESB. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG agissant pour le compte du fonds Nord/LB AM OESB et à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.