Cour de cassation, 06 février 2008. 07-11.477
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-11.477
Date de décision :
6 février 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2006 dans un litige l'opposant à Mme Y... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.
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