Cour d'appel, 27 septembre 2023. 20/03821

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03821 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6HG Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/00486 APPELANTE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/022218 du 09/09/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 INTIMEE ASSOCIATION ASP 94 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julie COUTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Madame Anne-Gaël BLANC, Conseillère, Madame Florence MARQUES, Conseillère, rédactrice Greffière, lors des débats : Mme Figen HOKE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE et par Sonia BERKANE greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 5 mars 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a débouté Mme [F] [Y] de l'ensemble de ses demandes et laissé les dépens à sa charge. Appel a été interjeté par Mme [F] [Y] le 30 juin 2020. Par arrêt de cette cour en date du 28 septembre 2022, une médiation a été ordonnée. Par conclusions remises par réseau virtuel privé des avocats le 18 janvier 2023, Mme [F] [Y] a déclaré se désister de son instance et de son action à l'encontre de l'Association ASP 94. Par conclusions remises par le réseau virtuel privé des avocats les 26 janvier 2023, l'Association ASP 94 a accepté le désistement de Mme [F] [Y] et s'est désistée, en tant que de besoin de tout appel incident. Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait ainsi que l'extinction de l'instance, chaque partie conservant à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [F] [Y] accepté par l'Association ASP 94 , Constate que l'Association ASP 94 s'est désistée de toutes ses demandes à l'encontre Mme [F] [Y], Constate l'extinction de l'instance, Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT