Tribunal Administratif de Nantes, 10 octobre 2023. 2101551
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2101551
Date de décision :
10 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la requête enregistrée le 8 février 2021, présentée par M. B A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
3. La requête présentée par M. A ne comporte pas l'énoncé de conclusions, en sorte que le requérant ne met pas à même le tribunal de statuer sur des prétentions. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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