Cour d'appel, 25 juin 2025. 25/00103

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/07463 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RA Ordonnance 25/103 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 24 Juin 2025 par Mme [V] [R] épouse [M] Représentée par Me Thomas MEULIEN de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/07463 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RA Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe. DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/07463 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5RA, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du : 10 Décembre 2025 à 14H15 salle 4 Palais MONCLAR DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque. RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 3], le 25 Juin 2025 Le Président