Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4II
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit (38E)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assistée de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2025-5393 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représenté par Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de BRIVE, substitué par Me Agathe COUDERT, avocat au barreau de TULLE
DÉFENDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 445 200 488, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat au barreau de BRIVE, substituée par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Pinardon, Me Freyssinet le 03/11/2026
DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 octobre 2023, la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELCENTRE FRANCE (ci après CRCAM-CF) a consenti à M.[L] [E] un crédit renouvelable n° 70075225616 d’un montant de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités de 207 euros assurance facultative comprise.
Selon offre de crédit préalable acceptée le 17 janvier 2024, la CRCAM-CF a également consenti à M. [L] [E] un prêt personnel n°73160386353 d'un montant de 50 000 euros au taux débiteur annuel de 5,95%, remboursable en 120 mensualités de 613,85 euros assurance facultative comprise.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, [L] [E] a fait assigner la SA [Adresse 3] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, aux fins de voir :
- condamner la CRCAM-CF à lui payer la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du crédit renouvelable du 5 octobre 2023 ;
- condamner la CRCAM-CF à lui payer la somme 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du crédit personnel du 17 janvier 2024.
- condamner la CRCAM-CF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Appelée à une première audience le 2 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties avant d’être entendue à l’audience du 15 septembre 2026.
A l'audience, M. [E], représenté par son conseil, maintient ses prétentions, y ajoutant à titre subsidiaire une demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts.
M. [E] expose qu’il est retraité et que ces deux crédits l’ont conduit à un taux d’endettement de 80% de ses revenus.
Il reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde à l’égard d’un client profane alors que les crédits consentis étaient manifestement inadaptés, entraînant un endettement excessif au regard de ses capacités financières.
S’il disposait d’un bien immobilier, il souligne qu’il s’agissait de son logement dont la vente présentait un caractère incertain et que ses revenus mensuels étaient insuffisants pour assumer les charges d’une location.
A titre subsidiaire, il soutient que la banque a manqué à son devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, distinct du devoir de mise en garde, justifiant sa déchéance du droit aux intérêts .
La CRCAM-CF, représentée par son avocat, s'en remet aux termes de ses conclusions, demandant à la juridiction de débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La banque fait valoir que le contrat de prêt de 50 000 euros a été sollicité par M. [E] pour solder deux crédits antérieurs (celui du 5 octobre 2023 et un prêt personnel plus ancien de 20 000 euros) et pour financer des travaux de remise en état avant vente de son bien immobilier.
Elle précise que M. [E] a bien procédé au remboursement anticipé des deux crédits à la consommation antérieurs et n’avait alors à sa charge à compter de janvier 2024 que la mensualité du prêt personnel souscrit le 17 janvier 2024, avant de débloquer à nouveau des sommes au titre du crédit renouvelable qu’il n’avait en réalité pas clôturé.
Elle ajoute que M. [E] disposait de revenus annexes à sa retraite et qu’il avait attesté de son intention de mettre en vente son immeuble à courte échéance.
Elle souligne que l’action de M. [E] intervient dans un contexte de procédure de surendettement et de contestation par ce dernier des mesures imposées par la Banque de France. Elle considère que le demandeur est de mauvaise foi, occultant une partie de ses ressources et n’ayant en réalité aucune intention de mettre en vente son immeuble pour apurer ses dettes.
A titre subsidiaire, la CRCAM-CF considère que M. [E] ne justifie aucunement du préjudice dont il réclame réparation, lequel ne pourrait consister que dans une perte de chance.
La décision été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.
MOTIFS
Sur le devoir de mise en garde de la banque
En application de l’article 1231-1 du Code civil, l’établissement de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti.
L’établissement de crédit doit ainsi vérifier, à la date de conclusion du contrat, les capacités financières de l’emprunteur non averti et le risque d’un endettement caractérisé ou excessif né de l’octroi d’un ou plusieurs prêts. Cette mise en garde ne porte pas en revanche sur l’opportunité ou les risques de l’opération financée.
Le code de la consommation reprend cette solution de principe. Ainsi, en vertu de l'article L. 313-12 du code de la consommation, « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui ».
L'appréciation du risque s'effectue à la date de conclusion du contrat au regard des informations déclarées par l’emprunteur.
Il incombe à l'emprunteur qui invoque l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque à son égard de démontrer que le prêt n'était pas adapté à sa situation, laquelle doit s'apprécier dans son ensemble et comprend ses revenus, comme son patrimoine immobilier.
Conformément aux règles de la responsabilité civile, la sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation consiste dans la réparation du préjudice subi par l’emprunteur, lequel consiste dans la perte d’une chance de ne pas contracter le crédit.
En l’espèce, M. [E] a souscrit auprès de la CRACM-CF deux crédits à la consommation et doit être considéré comme un emprunteur non averti.
Lors de la conclusion du crédit renouvelable de 10 000 euros en date du 5 octobre 2023, la fiche de dialogue fait apparaître que M. [E] a déclaré être retraité, propriétaire de son logement et percevoir des revenus nets mensuels de 834 euros. Aucune mention ne précise la valeur de l’immeuble appartenant à M. [E].
Au titre de ses charges, il est mentionné des mensualités de remboursement d’emprunts à hauteur de 315 euros, soit un reste à vivre pour faire face aux charges courantes (mutuelle, assurance, téléphonie, énergie, eau ...) et besoins de base (alimentation, hygiène, transport ...) de seulement 519 euros.
La mensualité de remboursement de ce crédit renouvelable s’élevant à 209 euros, assurance comprise, le reste à vivre était donc réduit par la souscription de ce nouveau contrat à la somme de 310 euros avec un taux d’endettement de 62,58 %.
S’agissant du crédit personnel de 50 000 euros souscrit le 17 janvier 2024, la fiche de dialogue reprend les mêmes éléments que précédemment concernant les actifs de M. [E] : revenus nets mensuels de 834 euros, propriétaire de son logement sans précision de la valeur de cet immeuble.
S’agissant des charges, il est mentionné des mensualités de remboursement de crédits à la consommation à hauteur de 410 euros, soit déjà près de 50 % des revenus de M. [E]. Il ressort des relevés du compte courant de M. [E] ouvert auprès de la CRCAM-CF qu’en réalité, les mensualités des crédits antérieurs s’élevaient à 209 euros au titre du crédit renouvelable du 5 octobre 2023 et 219,66 euros au titre d’un précédent crédit à la consommation accordé par la CRCAM-CF dont aucune des parties n’a versé les documents contractuels, soit un total de 428,66 euros.
La mensualité de remboursement de ce nouveau crédit personnel de 50 000 euros s’élevait à 613,85 euros, assurance comprise, soit une mensualité représentant à elle seule 73,60 % des revenus de M. [E].
Ajoutée aux mensualités des deux crédits antérieurement accordés par la CRCAM-CF, la charge mensuelle des remboursements des crédits dépassait le montant des revenus mensuels de M. [E].
Ainsi, dès la souscription du contrat de crédit renouvelable du 5 octobre 2023, et encore davantage en janvier 2024, le risque d’un endettement excessif s’avérait caractérisé dès lors que ses revenus ne permettaient nullement d’assurer le règlement des prêts tout en couvrant ses besoins matériel de base.
Si la banque était informée de l’existence d’un immeuble, elle ne démontre pas avoir sollicité des éléments permettant de déterminer sa valeur. Par ailleurs, cet immeuble constituait le logement de l’emprunteur, lequel risquait très fortement de se retrouver dans l’incapacité d’honorer les mensualités de ses divers crédits à la consommation et donc dans l’obligation de mettre en vente son logement.
Si la banque fait valoir que M. [E] avait des revenus complémentaires à sa retraite, elle ne produit en ce sens qu’une remise ponctuelle de divers chèques, en mai 2024, soit à une date postérieure à la conclusion du contrat de prêt. M. [E] produit au surplus son avis d’imposition sur les revenus 2023 qui fait apparaître qu’il a en réalité perçu 950 euros en moyenne par mois de ressources, soit un montant ne lui permettant manifestement pas de faire face au coût du crédit souscrit le 17 janvier 2024.
Enfin, il importe peu de savoir si M. [E] avait prévu de rembourser avec le dernier prêt personnel du 17 janvier 2024 ses engagements antérieurs ou s’il avait la volonté de vendre son immeuble, dès lors que le caractère excessif du crédit s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. En effet, la banque n’a pas proposé à M. [E] une offre de regroupement de crédit et aucune disposition contractuelle n’obligeait ce dernier à rembourser de manière anticipée ses créditS antérieurs.
Au vu de ces éléments, la CRCAM-CF était tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de M. [E]. Or, elle ne produit aucun élément démontrant qu’elle aurait rempli son obligation de mise en garde. La CRCAM-CF a donc commis une faute contractuelle susceptible d’engager sa responsabilité.
Le préjudice dont M. [E] peut solliciter la réparation consiste dans la perte d’une chance de ne pas contracter les crédits à la consommation du 5 octobre 2023 et du 17 janvier 2024.
Sur ce point, il peut être relevé que M. [E] a accepté de contracter ces deux crédits à la consommation dans un délai très rapproché alors qu’il se trouvait dans une situation d’endettement déjà important compte tenu de ses faibles revenus mensuels et de ses engagements contractuels antérieurs.
Par ailleurs, alors que l’octroi en janvier 2024 du prêt de 50 000 euros lui a permis de rembourser, dès le 30 janvier 2024, les sommes dues au titre du crédit renouvelable du 5 octobre 2023 à hauteur de 9 880,92 euros et le crédit à la consommation antérieur à hauteur de 18 075,79 euros, il a dès le 6 mars 2024 de nouveau utilisé son crédit renouvelable en débloquant 3 000 euros puis à nouveau 3 000 euros le 15 mars, 2 000 euros le 8 avril et 1 500 euros le 15 avril.
Il a également remis à la CRCAM-CF une attestation sur l’honneur de mise en vente de son bien immobilier, ce qui laisse entendre qu’il avait conscience que ses revenus étaient insuffisants pour faire face à ses engagements contractuels.
Au vu de ces éléments qui laissent apparaître une ferme volonté de l’emprunteur de recourir de manière régulière au crédit, la perte de chance de ne pas contracter de M. [E] sera évaluée à hauteur de 30 % pour premier le contrat de crédit renouvelable souscrit le 5 octobre 2023, justifiant une réparation à hauteur de 3 000 euros, et à 15 % pour le prêt souscrit le 17 janvier 2024 justifiant une somme indemnitaire de 7 500 euros.
En conséquence, la CRCAM-CF sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 10 500 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les mesures accessoires
La CRCAM-CF, qui succombe à l'instance pour le principal, sera condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 700 du Code Procédure Civile, le juge, dans toutes les instances, condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité, et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, la SA CRCAM-CF sera condamnée à payer à M. [E] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA [Adresse 3] à payer à [L] [E] la somme de 10 500 euros (dix-mille-cinq-cents euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE à payer à [L] [E] la somme de la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA [Adresse 3] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes