Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/02255

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/02255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI266 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2024 Date de saisine : 05 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/04156 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 05 Décembre 2023 Appelante : Madame [J] [V] [U], représentée par Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN, toque : M74 Intimée : S.C.I. [Adresse 4] La SCIC D'HLM [Adresse 3], Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme inscrite au RCS d'Angers sous le n° 062 200 977, dont le siège social est [Adresse 1] 49300 [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0338 - N° du dossier 20220710 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 06/12/2024; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état