Tribunal Administratif de Grenoble, 27 octobre 2022. 2005563
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2005563
Date de décision :
27 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C E, Mme G B et Mme F B, représentées par Me Ghaye, demandent au tribunal :
- d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Bonne a décidé d'exercer son droit de préemption ;
- de mettre à la charge de la commune de Bonne la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bonne et à M. A D.
Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2005563
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