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Tribunal Administratif de Grenoble, 27 octobre 2022. 2005563

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2005563

Date de décision :

27 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C E, Mme G B et Mme F B, représentées par Me Ghaye, demandent au tribunal : - d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Bonne a décidé d'exercer son droit de préemption ; - de mettre à la charge de la commune de Bonne la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, Mme E et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme E et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme E en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Bonne et à M. A D. Fait à Grenoble le 27 octobre 2022. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2005563

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