Tribunal Administratif de Montreuil, 09 février 2024. 2106045

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2021, 26 juillet 2021 et 2 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'excédent d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019. Par des mémoires en défense enregistrés les 26 octobre 2021 et 17 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des impositions en litige. Par un nouveau mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 9 février 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.