Cour de cassation, 12 janvier 2017. 15-12.380

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° S 15-12.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 759 F-D rendu le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 15-12.380 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme [V], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 759 F-D du 23 juin 2016, rendu sur le pourvoi n° S 15-12.380, est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet de porter dans son dispositif la cassation prononcée, ainsi que la cour de renvoi désignée ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt rendu entre les parties le 4 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et le renvoi à la même cour autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 759 F-D du 23 juin 2016, dit qu'il y a lieu de lire son dispositif ainsi qu'il suit : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme [V] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [V] et la condamne à payer à M. et Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.