Cour de cassation, 10 juillet 2019. 19-83.319

N° H 19-83.319 F-N N° 1699 VD1 10 JUILLET 2019 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. le premier avocat général DESPORTES ; Vu l'appel interjeté par : - M. O... K..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 1er mars 2019, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, et l'absence d'observations des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MEURTHE-ET- MOSELLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. PERS, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;