Tribunal de commerce, 21 février 2025. 2024J00077

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE DANS L’INSTANCE ENTRE : DEMANDEURS : * SEQUOIA DISTRIBUTION [Adresse 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUGLA Olivier - [Adresse 1]. DEFENDEURS : * ATELIER SEQUOIA [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Pierre RAMAGE - TGS FRANCE AVOCATS - [Adresse 3]. A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrice DELATTRE, Président, Monsieur Hervé BROUHARD et Monsieur Philippe GORLIN, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ; Vu l’article 861 du CPC Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice DELATTRE, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ; Fixe au Mardi 1er Avril 2025 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ; Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ; Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ; Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ; Réserve les dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrice DELATTRE