Tribunal judiciaire, 28 août 2024. 19/04978

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04978 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPC7Z N° MINUTE : 11 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 09 Avril 2018 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE ET MARNE SERVICE AT-INVALIDITÉ [Localité 4] [Localité 3] Non représentée, dispense COMPOSITION DU TRIBUNAL M. FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur VINGATARAMIN, Assesseur Madame JOURDAIN, Assesseur assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 28 Août 2024 PS ctx technique N° RG 19/04978 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPC7Z DEBATS A l’audience du 28 Août 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Monsieur [I] [B] du 10 avril 2018, contestant la décision de la CPAM DE SEINE ET MARNE, en date du 03 avril 2018 fixant son taux d'IPP à 4.00 % ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [I] [B] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 08 août 2024, Monsieur [I] [B] a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE SEINE ET MARNE. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de  Monsieur [I] [B] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [I] [B] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [I] [B] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [I] [B], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 28 Août 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/04978 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPC7Z EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [I] [B] Défendeur : CPAM DE SEINE ET MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière