Tribunal Administratif de Montreuil, 05 septembre 2022. 2204399

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n° 05100-2022-34-446 du 20 janvier 2022 émis par le maire de la commune de Noisy-le-Grand d'un montant de 500 euros pour dépôt sauvage de déchets sur le domaine public. La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis qui n'ont pas produit d'observation. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Noisy-le-Grand et à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 5 septembre 2022, La présidente de la 2ème chambre, Signé K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.