Cour d'appel, 12 décembre 2023. 21/14301

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/14301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFKB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021 Date de saisine : 13 Août 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 2020F00978 rendue par le Tribunal de Commerce de BOREDEAUX le 02 Juillet 2021 Appelantes : S.A.S. SBMTP prise en la personne de ses représentants légaux la SELAFA MJA et la SELARL FIDES, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2166 S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [R] [N] Es-qualité de liquidateur ad litem en charge de la liquidation de la société SBMTP, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 515 248 748, prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité au siège social,, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2166 S.E.L.A.R.L. FIDES en la personne de Me [U] [G] Es qualité de liquidateur ad litem en charge de la liquidation de la société SBMTP, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 515 248 748 prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité au siège social, représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 530 2166 Intimée : S.A.S. BELL FRANCE, représentée par Me Rémy RUBAUDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2250 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 30 Janvier 2024 à 14 H 00 Salle POTHIER , escalier Z , 4ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure. Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) en format papier Il est désormais demandé par la Présidente de la chambre, que les pièces soient déposées également sous format électronique (clé USB) pour faciliter leur examen et le traitement des dossiers Nous vous remercions de bien vouloir déposer vos dossiers de plaidoirie sous la forme suivante / - conclusions, bordereau, pièces classées dans l'ordre du bordereau et sans aucune reliure. Paris, le 12 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état