Tribunal judiciaire, 30 octobre 2024. 24/01413

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01413 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2NR du 30 Octobre 2024 N° de minute affaire : [N] [U] c/ [K] [E] [R] [F] Grosse délivrée à Me AUNE-BRANCALEONI Expédition délivrée à M. [R] [F] le l’an deux mil vingt quatre et le trente Octobre à 16 H 15 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente Assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Juillet 2024 déposé par , Huissier de Justice à [Localité 4]. A la requête de : Mme [N] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : M. [K] [E] [R] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Absent DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 2 mars 2023, Mme [N] [U] a donné à bail à M.[K] [R] [F] un garage situé [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 100 euros. Le 23 mai 2024, Mme [N] [U] a fait délivrer à M.[K] [R] [F] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024, Mme [N] [U] a fait assigner M.[K] [R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : constater à titre principal, la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la clause résolutoire ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier ; le condamner au paiement d’une provision de 300 euros à valoir sur l’arriéré locatif dû au jour du commandement de payer et d’une provision de 200 euros correspondant aux loyers dus en juin et juillet 2024le condamner au paiement d’une provision de 100 euros par mois à titre d’indemnité mensuelle d'occupation des lieux, à compter du mois d’août 2024 jusqu’à la libération effective des lieuxle condamner au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer A l’audience du 26 septembre 2024 2024, Mme [N] [U], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes. Elle expose que M.[K] [R] [F] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 23 mai 2024 qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet 15 jours après, que son expulsion devra être ordonnée et qu’il devra en outre être condamné au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation. M.[K] [R] [F] régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat . L’affaire a été mise en délibéré 30 octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l’espèce, Mme [N] [U] verse aux débats le contrat de bail liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un garage. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, 15 jours après un commandement de payer resté infructueux. Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer, signifié à la requête de Mme [N] [U] par acte de commissaire de justice le 23 mai 2024, à M.[K] [R] [F], visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 300 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 7 juin 2024. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M.[K] [R] [F], devenu occupant des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur . Il ressort du décompte détaillé dans l’assignation, que M.[K] [R] [F] demeure redevable de la somme de 400 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de juin inclus, soit à la date de la résiliation du bail survenue le 7 juin 2024. Il est de principe que locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail. Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, M.[K] [R] [F] sera condamné au paiement de la somme de 400 euros arrêtée au mois de juin 2024 inclus. La créance portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 mai 2024 pour les sommes visées dans celui-ci soit la somme de 300 euros et, pour le surplus, à compter de l’assignation, valant sommation de payer au sens de l’article 1153 du code civil . En outre, M.[K] [R] [F] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 1er juillet 2024 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Cette indemnité provisionnelle sera en conséquence fixée au montant du loyer et des charges, soit à la somme de 100 euros à compter du 1er juillet 2024 , jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. M.[K] [R] [F] sera condamné à en paiement le montant. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Mme [N] [U] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M.[K] [R] [F] qui succombe sera condamné aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et le coût de l’état des privilèges et nantissements. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, CONSTATONS la résiliation du bail liant Mme [N] [U] et M.[K] [R] [F] portant sur un garage situé [Adresse 1] à [Localité 4] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 7 juin 2024, ainsi que l’occupation illicite du local depuis cette date, ORDONNONS à M.[K] [R] [F] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance, ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de M.[K] [R] [F] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, CONDAMNONS M.[K] [R] [F] à payer à Mme [N] [U] à titre provisionnel, la somme de 400 euros au titre des loyers et charges échus au mois de juin 2024 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, CONDAMNONS M.[K] [R] [F] à payer à Mme [N] [U] une indemnité d’occupation provisionnelle de 100 euros à compter du 1er juillet 2024, jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNONS M.[K] [R] [F] à payer à Mme [N] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS le surplus des demandes, CONDAMNONS M.[K] [R] [F] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 23 mai 2024 ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES