Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2024. 2403974

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant un permis de visite. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 2. Malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du greffe du 14 octobre 2024, envoyé en recommandé et revenu avec la mention " avisé et non réclamé ", Mme B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable comme contraire aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Amiens, le 27 décembre 2019. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.