Tribunal de commerce, 28 janvier 2025. 2024008293

Numéro de Rôle : 2024 008293 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28/01/2025 DEMANDEUR(S) Le Tribunal DEFENDEUR(S) [4] (SARLU) - [Adresse 2] Représentée par Monsieur [T] [Z], gérant assisté de Maître HARANT Sandy, avocat - [Adresse 1] Le tribunal ayant le 23/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025, après en avoir délibéré. Composition tribunal : Président : Monsieur [E] [I] Juges : Madame [S] [A] Juges : Monsieur [J] [C] Greffier : Madame [P] [D], commis-greffier assermentée Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [E] [I], Président et Madame [P] [D], commis-greffier assermentée. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société : [4] (SARLU) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, plantation, engazonnement, entretien des espaces verts, travaux paysagers Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 3] a désigné : Monsieur [Z] [Y] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [W] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [I] [W] (Me [I] [W]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu'au 03/06/2025. Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 23/01/2025 à 10H30 afin de statuer, au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour comparaître en Chambre du Conseil à notre audience du 23/01/2025 à 10H30. La SELARL [I] [W] (Me [I] [W]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 23/12/2024, A l’audience du 23/01/2025, ont comparu : La SELARL [I] [W] (Me [I] [W]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et compte tenu de l’ouverture récente de la procédure ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation avec un renvoi de l’affaire à trois mois , Monsieur [T] [Z], gérant de la société [4] (SARLU) assisté de Maître HARANT Sandy, avocat lequel a été entendu en ses observations et sollicite le maintien de la période d’observation, Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport, Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 23/01/2025, Monsieur [H] [L], substitut émet un avis favorable au maintien de la période d’observation et à un renvoi de l’affaire notamment afin d’obtenir le bilan 2024 et dans la mesure où il n’y a pas de dettes nouvelles. ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société [4] (SARLU) entend poursuivre son activité dans la perspective de présenter un plan d’apurement du passif. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Les parties entendues en chambre du conseil, VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce. VU le rapport du mandataire judiciaire. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport. VU les réquisitions écrites du Ministère Public, ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 03/12/2024, soit jusqu'au 03/06/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société : [4] (SARLU) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, plantation, engazonnement, entretien des espaces verts, travaux paysagers Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 3] RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 24/04/2025 à 10H00. DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce. RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies. DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame [P] [D] Signé électroniquement par Monsieur [E] [I]