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Tribunal judiciaire, 04 juin 2024. 24/05553

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/05553

Date de décision :

4 juin 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/01627 Chambre 4/section 1 N° RG 24/05553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL23 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 04 Juin 2024 Rendu par Madame Louise GOERGEN, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, DEMANDEUR Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant avec l’assistance de Me Zulnie SAINT-SURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 73 ET DEFENDEUR Madame [U] [Y] [L] épouse [N] domiciliée : chez M. [L] Sis [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante avec l’assistance de Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 57, Par requête enregistrée à la date du 29 Mai 2024, Monsieur [J] [N] demande de voir modifier les dispositions du jugement rendu le 16 Décembre 2021 par le Juge aux Affaires Familiales en ce sens qu’il est indiqué en page 1 : Monsieur [P] [N] Alors qu’i faut lire Monsieur [J] [N] [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l’article 462 du code de procédure civile, Dit que le jugement du 16 décembre 2021 sera modifié comme suit au niveau de sa page 1 : Au lieu de Monsieur [P] [N] Il convient désormais de lire : Monsieur [J] [N] Dit que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ; Dit qu’elle sera notifiée suivant les mêmes formes ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Madame Carole DARVIEUX Madame Louise GOERGEN

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