Cour de cassation, 08 septembre 2016. 15-21.721

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10336 F Pourvoi n° V 15-21.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Tibet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Groupe Vog, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société Immobilière Lacroix, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat des sociétés Tibet et Groupe Vog, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Immobilière Lacroix ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Tibet et Groupe Vog aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Tibet et Groupe Vog ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Immobilière La Croix ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.