Cour d'appel, 12 novembre 2024. 24/00169

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXXY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 décembre 2023 Date de saisine : 15 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00065 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 28 novembre 2023 Appelant : Monsieur [X] [K], représenté par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de Meaux Intimée : S.A.S. TRANSDEV MARNE LA VALLEE, représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de Meaux ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 711 /2024, 2 pages) Nous, Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila Polat, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Vu la déclaration d'appel en date du 28 décembre 2023 ; Vu les conclusions en dernier lieu communiquées par la voie électronique le 11 septembre 2024, destinées au conseiller de la mise en état, par lesquelles l'appelant lui demande de : « PRENDRE ACTE de sa demande de désistement d'instance et d'action DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens » ; Vu les conclusions transmises le 9 septembre 2924 par l'intimée aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de : « - Constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] à l'encontre de la société TRANSDEV MARNE LA VALLEE ; - Donner acte à la société TRANSDEV MARNE LA VALLEE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [K] ; - Constater que le désistement d'instance et d'action est parfait ; - Constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; - Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a pu exposer. » ; En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimée qui avait préalablement formé appel incident ayant accepté le désistement, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [K]. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce les parties conviennent que chacune d'entre elles conservera à sa charge ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous magistrat chargé de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe : CONSTATONS le désistement de M. [K] de son action et de son appel et l'acceptation du désistement par la société Transdev Marne La Vallée ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONSTATONS en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Ordonnance rendue publiquement par Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 12 novembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie et notification aux avocats par toque/LS le 12 novembre 2024 : Me Annie GULMEZ et Me Jean-Charles NEGREVERGNE