Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/01203

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01203 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5SW N° Minute : 24/00763 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, en présence de Baptiste MEKDISSI, greffier stagiaire Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 02 décembre 2024, à la demande de [F] [D] Concernant : Monsieur [U] [D] né le 29 Octobre 2002 à [Localité 1] (ALBANIE) actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 09 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 décembre 2024 à : - Monsieur [U] [D] Rep/assistant : Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : A.T.M.P. (Tuteur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [F] [D] Vu le certificat médical du Docteur [N] en date du 09 décembre 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [U] [D] ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 11 décembre 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - en l’absence de Monsieur [U] [D] représené par Me Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgé de 22 ans, a été hospitalisé le 02 décembre 2024 à 15h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I - Sur la régularité de la décision administrative La procédure est donc régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II - Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [U] [D] fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement depuis le 02 décembre 2024, sur demande d'un tiers selon la procédure d'urgence. Il résulte du certificat médical initial une décompensation psychiatrique avec un délire mystique associé à des hallucinations, avec mise en danger hétéro et auto-agressive (agression d'une infirmière) et multiples passages aux urgences. Il refusait les traitements pris de manière aléatoire et n'a pas conscience de ses troubles et du caractère dangereux de ses actes. Dans son avis motivé du 09 décembre 2024, le Docteur [N] décrit un trouble de la personnalité avec traits autistiques et éléments psychotiques. Il constate que l'alliance thérapeutique est de piètre qualité du fait de l'obstacle de la langue et des troubles. Le médecin constate des tensions internes alimentées par la pathologie. Le médecin indique que du fait de l'isolement et l'instabilité psychique, outre la langue, le patient ne peut être entendu à l'audience. En conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs repris dans l'avis simple, il convient d'autoriser le maintien de l'hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l'état du patient se stabilise et qu'il puisse adhérer aux soins, au vu du danger qui persiste manifestement pour lui-même et pour les tiers en cas de sortie prématurée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [D] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05. Ainsi rendue le 12 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [Z] [W] assistée de [L] [H] qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 12 Décembre 2024, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,