Cour d'appel, 23 avril 2014. 14/03146

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2013/12930 N RG : 14/03146 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR UDAF 56 - Céline X..., représentant Monsieur Nicolas Y... Service MJPM BP 120 56003 VANNES CEDEX DATE DE LA DEMANDE 27 Mars 2014 ORD. No14/223 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91¿647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Mars 2014, notifiée le "date inconnue" Vu le recours formé le 27 Mars 2014 par UDAF 56 - Céline X..., représentant Monsieur Nicolas Y... contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, La demande d'aide juridictionnelle a été déposée bien après la fin de l'instance. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Rejette la demande, Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Assistance d'un prévenu devant la CA de Rennes le 12/02/2013 Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 23 Avril 2014 Le Greffier, Le Président,