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Tribunal Administratif de Paris, 09 décembre 2024. 2326568

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2326568

Date de décision :

9 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la société CP Holding, représentée par Me Arandel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme A C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société CP Holding, représentée par Me Arandel, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. la société CP Holding déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CP Holding. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CP Holding, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à Mme C A. Fait à Paris, le 9 décembre 2024. La vice-présidente de la 3ème section, M. B La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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