Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/54747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54747 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FPA N° :2/MM Assignation du : 02 Juillet 2024 N° Init : 23/58465 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 septembre 2024 par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A. COMPAGNE GENERAL IMMOBILIERE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0264 DEFENDERESSE Ville de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Geneviève CARALP DELION de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0141 DÉBATS A l’audience du 13 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2024 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 09 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [N] [E] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Attendu qu’il n’est pas nécessaire de rendre opposable des ordonnances rendues communes à d’autres parties ; La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Ville de [Localité 4] notre ordonnance de référé du 09 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [N] [E] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 02 octobre 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 16 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Pascale LADOIRE-SECK