Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 23/04026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03782 DU 25 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04026 - N° Portalis DBW3-W-B7H-377O AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 5] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007685 du 24/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) comparant en personne assisté de Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE Assesseurs : HERAN Claude ZERGUA Malek Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 25 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [V], né le 6 novembre 1969, a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône. Par décision du 24 mai 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a estimé qu’à la date du 15 avril 2022 Monsieur [H] [V] ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain et a rejeté sa demande de pension d’invalidité. Monsieur [H] [V] a exercé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie qui, dans sa séance du 28 décembre 2022, a confirmé la décision de rejet de sa demande de pension d’invalidité. Monsieur [H] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil et par courrier daté du 5 avril 2023, saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable. Le Tribunal a ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [S], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’invalidité dont Monsieur [H] [V] demeurait atteint, à la date impartie pour statuer, soit à la date du 15 avril 2022, dire s’il présentait un état d’invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain au titre d’une profession quelconque au sens des dispositions de l'article L.341-1 du code de la sécurité sociale. Cette mesure a été exécutée le 16 mai 2024 et a donné lieu à un rapport écrit qui a été notifié aux parties le 11 juin 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux. À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes. Monsieur [H] [V], comparant à l’audience, est assisté de son conseil. Il a maintenu la demande de pension d’invalidité en expliquant que sa situation avait été mal appréciée. Il a demandé que le rapport du médecin consultant ne soit pas homologué et subsidiairement, qu’une expertise soit organisée. La Caisse Primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône qui a produit des documents relatifs aux situations socioprofessionnelle et médicale du requérant, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, est représentée, selon pouvoir, par Madame [K] [R]. Elle a fait parvenir au greffe des conclusions datées du 5 janvier 2024 dans lesquelles elle a demandé au Tribunal de déclarer le recours irrecevable et de débouter Monsieur [H] [V] de toutes ses demandes. Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 25 octobre 2024, date à laquelle il sera mis à disposition des parties au Greffe, et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Monsieur [H] [V], à la date du 15 avril 2022. En cas d’aggravation postérieure, il appartiendra à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont il dépendra. Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. Sur la recevabilité du recours Par jugement du 29 février 2024, le présent tribunal a déjà déclaré recevable le recours que Monsieur [H] [V] a introduit devant lui. Il n’y a pas lieu de revenir sur cette décision. Il doit donc être constaté que le recours de Monsieur [H] [V] est recevable. Sur le fond VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. VU l’article 221 de la loi 2217-86 du 27 janvier 2217 et le décret n° 2218-928 du 29 octobre 2218 ; Vu l’article R-142-21 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la date de l’arrêt de travail ayant entraîné l’état d’invalidité. L'article L. 341-4 du même code dispose enfin qu'en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Dans son rapport de consultation médicale préalable, le Docteur [S], médecin consultant, expose que Monsieur [H] [V], agent de sécurité en arrêt d’activité depuis 2020, a été victime d’un accident de la voie publique en 2019 avec traumatisme de la main et du genou droit ayant nécessité une meniscopathie du genou droit survenu sur une lésion méniscale ancienne antérieure ; qu’après 2022, est survenu un nouveau traumatisme avec des douleurs. Il y a eu une intervention sur le genou droit pratiquée le 16 mai 2023, pour une ostéotomie tibiale latérale et une valgisation par adduction interne, étant relevé que cette dernière opération est survenue après la date impartie pour statuer, donc hors délai (pourrait concerner éventuellement une aggravation probable de l’état de santé de Monsieur [H] [V])..Le médecin consultant indique qu’à l’examen, on ne retrouve pas de limitation des amplitudes articulaires. Tous les mouvements sont réalisés. L’examen est quasi normal. Monsieur [H] [V] exprime des douleurs ressenties et des difficultés à la marche. Le médecin consultant conclut que le demandeur ne présente pas de réduction de ses capacités de travail ou de gains des deux tiers et est capable d’exercer une activité rémunérée. A la date impartie du 15 avril 2022, Monsieur [H] [V] ne remplissait donc pas les conditions d’octroi de la pension d’invalidité de 1ère catégorie, étant rappelé que toutes les séquelles survenues après le 15 avril 2022 ne peuvent être prises en compte par le présent jugement. Au regard des divers éléments soumis à son appréciation et du rapport du médecin, dont il adopte les conclusions, le Tribunal, s’estimant suffisamment informé, décide de ne pas faire droit à la demande d’expertise et de rejeter la demande de la pension d’invalidité de Monsieur [H] [V]. Sur les dépens En l’espèce, le recours de Monsieur [H] [V] ayant été déclaré mal fondé, les dépens seront mis à sa charge, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. PAR CES MOTIFS Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition du jugement au Greffe le 25 octobre 2024, DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [H] [V], AU FOND, le déclare mal fondé, REJETTE la demande d’expertise, DIT QUE Monsieur [H] [V], qui ne présentait pas à la date impartie pour statuer du 15 avril 2022 un état d’invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ne peut pas prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité de 1ère catégorie, CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux dépens, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnéepréalablement à l’audience, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du Greffe du Pôle Social, La Présidente, H DISCAZAUX M-C FRAYSSINET