Cour de cassation, 05 octobre 2023. 22-21.988

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 22-21.988 Demandeur : M. [N] [V] et autre Défendeur : Mme [K] et autre Requête n° : 347/23 Ordonnance n° : 91052 du 5 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [D] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, M. [I] [C], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [N] [V], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [F] épouse [N] [V], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 14 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 avril 2023 par laquelle Mme [D] [K] et M. [I] [C] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 octobre 2022 par M. [G] [N] [V] et Mme [S] [F] épouse [N] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 août 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-21.988 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [G] [N] [V] et Mme [S] [F] épouse [N] [V], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation des demandeurs au pourvoi est précaire et l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 5 octobre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine