Cour de cassation, 17 février 1998. 95-42.102

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit : 1°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée A... , demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Maine-Touraine AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée en qualité de secrétaire, le 15 octobre 1991, par M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., a été licenciée par l'administrateur judiciaire le 2 avril 1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture, la cour d'appel a relevé les carences, négligences, erreurs et omissions commises par celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait constaté qu'une mauvaise exécution des tâches qui lui étaient confiées procédant d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant Mme Z... des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 16 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.